CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Préambule

La société BIO AND CO SAS exerce ses activités sous le nom « L’alchimiste » et opère notamment ses activités sur le Site Interne bioandco-services.com. Le site Internet bioandco-services.com est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet. La société BIO AND CO a notamment pour activité la vente de produits d’entretien pour le linge sur son site internet. Elle a également pour activité l’envoi récurrent auprès de ses Clients du Produit Recharge (ci-après « le service d’envoi récurrent de Recharges »).

Les présentes Conditions Générales de BIO AND CO ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits L’alchimiste aux Clients du Site Internet bioandco-services.com. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par BIO AND CO sur son site Internet bioandco-services.com (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).

Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. BIO AND CO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client. 

  1. Coordonnées de la société

Le site Internet bioandco-services.com est édité par la société par actions simplifiée unipersonnelle  BIO AND CO au capital social de 1 000 euros dont le siège social est au 60 RUE DU VOLCAN 83310 COGOLIN, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 964 625. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR29531964625.

Pour contacter BIO AND CO, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : biocompagnie@orange.fr.

  1. Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

  1. Zone géographique

Les produits et services sont proposés uniquement en France. Pour des raisons logistiques, toute vente en dehors de ces zones géographiques ne pourra être traité sauf cas spécifique.

  1. Disponibilité des services

Les Services du site BIO AND CO sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance.

  1. Conditions spécifiques du service d’envoi récurrent de Recharges

Ce service prévoit l’envoi récurrent auprès de ses Clients du Produit Recharge.

Le Contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit l’envoi de plusieurs Produits Recharge, selon la formules souscrite par le client.

Lors de la prise de commande, Le Client sera amené à renseigner ses coordonnées. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société BIO AND CO.

Le contrat entre Le Client et BIO AND CO ne sera conclu qu’au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de commande par BIO AND CO.

En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, Le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

BIO AND CO confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique.

  1.  Tarifs des services et produits en vente sur le site

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par BIO AND CO à tout moment.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition et sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation de la commande par Le Client.

  1. Caractéristiques – Conformité des produits

BIO AND CO est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués par BIO AND CO, par ses fournisseurs et par les fabricants de certains de ses produits.

À la demande du Client, BIO AND CO s’engage à faire son possible afin d’obtenir des informations complémentaires auprès de ses fournisseurs. Le Client reconnaît toutefois qu’il s’agit d’une obligation de moyen. BIO AND CO ne saurait être tenue responsable des informations et déclarations publiques de ses fournisseurs ou d’information dont elle n’a pas connaissance et qu’elle n’est légitimement pas en mesure de connaître.

BIO AND CO fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes mais BIO AND CO ne saurait être responsable de la qualité des visuels fournis.

Les produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  1. Disponibilité

Les offres présentées par BIO AND CO sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité, ou il sera remboursé.

  1. Commandes

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Passer ma commande » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

BIO AND CO confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

En outre, BIO AND CO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de BIO AND CO, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de BIO AND CO ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par BIO AND CO, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

  1. Paiements

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.

Le Client garantit à BIO AND CO qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site bioandco-services.com.

BIO AND CO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

  1. Livraison des commandes

11.1 Conditions et modalités de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Site lors de la passation de sa Commande.

Les délais de livraison indiqués sur le Site correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison constatés et dans lesquels BIO AND CO s’engage à livrer les produits.

A défaut d’indication de ces délais sur le Site, BIO AND CO livrera les produits au Client dans un délai maximal de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

BIO AND CO informe ses Clients que les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

Toutefois, le Client reconnaît que BIO AND CO fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les produits.

Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que BIO AND CO ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Si le colis est renvoyé à l’expéditeur du fait d’une erreur dans l’adresse de livraison renseignée par le client, une seconde livraison se fera aux frais du Client.

Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à BIO AND CO.

12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours courant à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer par :

– e-mail à l’adresse suivante : biocompagnie@orange.fr

– courrier à l’adresse suivante :

BIO ET CO GOLFE DE ST TROPEZ
60 RUE DU VOLCAN 83310 COGOLIN

La déclaration du Client devra être dénuée d’ambiguïté. Pour ce faire, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-après , mais ce n’est pas obligatoire :

(Formulaire à n’utiliser que si le Client souhaite se rétracter du contrat)

À l’attention de BIO AND CO,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

En cas de rétractation de la part du Client, BIO AND CO remboursera tous les paiements reçus du Client pour la Commande concernée, y compris les frais de Livraison (hors frais de retour qui restent à la charge du Client).

Les Produits retournés ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation. 

Il est précisé que le retour des Produits se fait sous la responsabilité du Client et à ses frais. Tout dommage subi par les Produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

 

Conformément à l’article L. 221-21-3 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande ou en cas de produit endommagé. BIO AND CO n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si les produits font l’objet du droit de rétractation légal, BIO AND CO  remboursera le Client de la somme correspondante dans un délai de quatorze jours (14) jours francs qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation du Client ou pourra différer ce remboursement jusqu’à l’envoi de la preuve de l’expédition des produits concernés par le droit de rétractation avant ledit délai, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Ce même délai de rétractation est valable à compter de la réception de chaque commande dans le cadre de l’abonnement au service d’envoi récurrent, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues au présent article.

13. Réserve de Propriété

BIO AND CO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur lalchimiste.paris et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site lalchimiste.paris est strictement interdite.

15. Signature et preuve

BIO AND CO œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

À ce titre, BIO AND CO ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

À ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. BIO AND CO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BIO AND CO et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

16. Désactivation du compte client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de BIO AND CO, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de BIO AND CO, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société BIO AND CO se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

17. Service client

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse biocompagnie@orange.fr

Tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant aux Clients de renvoyer les produits défectueux et non conformes sans frais.

18. Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

BIO AND CO est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues  aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

S’agissant de la garantie des vices cachées, le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

S’agissant de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la réception du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par BIO AND CO.

Le Client disposera ainsi d’un délai de 24 mois à compter de la Livraison du Produit pour faire part à BIO AND CO  de tout défaut de conformité du Produit en utilisant le formulaire d’aide en bas à droite de chaque page du Site ou en adressant un e-mail à l’adresse suivante : biocompagnie@orange.fr

Toute réclamation formulée après l’expiration du délai précité sera irrecevable et la responsabilité de BIO AND CO ne pourra en aucun cas être engagée au titre de la conformité des Produits livrés au Client.

À réception du Produit retourné, BIO AND CO en contrôlera la non-conformité.

Si le Produit retourné s’avère être conforme à la Commande, BIO AND CO le retourne au Client aux frais avancés par ce dernier.

En cas de confirmation par BIO AND CO de la non-conformité du Produit, BIO AND CO procèdera au choix du Client, à l’échange du Produit ou au remboursement de son prix et des frais de livraison. Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Commande sera annulée et le Client sera remboursé du prix du Produit, y inclus les frais de livraison.

En cas de retour et de réexpédition pour un défaut de conformité avéré, les frais de retour et d’envoi seront à la charge de BIO AND CO.

Rappel des dispositions légales

Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous:

– Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article L.217-16 du code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

– Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 alinéa 1 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

19. Responsabilité

La responsabilité de BIO AND CO au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de BIO AND CO.

Le Client s’engage à faire usage des produits dans le strict respect des consignes d’utilisation fournies par BIO AND CO.

Dès lors, BIO AND CO ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des produits par le Client ou un tiers.

20. « Informatique et Libertés »

Les informations et données collectées par BIO AND CO lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à BIO AND CO d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à biocompagnie@orange.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.

L’inscription au site BIO AND CO implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Ainsi, lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site il accepte expressément de recevoir les communications de BIO AND CO.

Tous les mails envoyés par BIO AND CO comportent un lien de desinscription en bas du mail grâce auquel le Client pourra se désabonner en un clic.

Le Site Internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur du client.

Les données collectées sont destinées à l’usage de BIO AND CO. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre BIO AND CO et le client. Elles permettent également à BIO AND CO de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.

Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée.

Le Client peut pour cela se reporter au guide d’utilisation de son navigateur.

21. Publicité sur le site Internet

À tout moment BIO AND CO peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet lalchimiste.paris.

22. Modifications des Conditions Générales

BIO AND CO se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, BIO AND CO conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la Commande.

23. Communication entre le Client et BIO AND CO

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et BIO AND CO seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment en s’inscrivant sur le site upscale-network.com, le Client accepte expressément de recevoir les newsletters de BIO AND CO. Le Client pourra, à tout moment, se desinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque newsletter.

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

24. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le Client et BIO AND CO et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de BIO AND CO peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

25. Généralités

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Médiation

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à BIO AND CO, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse biocompagnie@orange.fr.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de BIO AND CO, le Client a la possibilité de soumettre le différent à médiateur de la consommation.

BIO AND CO adhère à cet égard au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Pour présenter sa médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En l’absence de règlement amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.